Vous avez sollicité pour votre commune, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021.
La commission interministérielle qui s’est réunie le 20 juillet dernier a émis un avis favorable à cette demande. Par conséquent, votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L.125-1 du code des assurances.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté interministériel NOR INTE2122514A du 26 juillet 2021 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, publié au Journal Officiel ce dimanche 1er août 2021. (voir page 3 de l'arrêté).
Pour rappel, les personnes ayant subi des dommages disposent d’un délai de dix jours, à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Cet arrêté, assorti des motivations de cette décision, vous sera très prochainement notifié par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception).
Restant à votre disposition.
Cordialement,
Décret catastrophe naturelle . Cliquez ici.
